L’escroquerie : procédés, buts, prescription

Date de publication :

16/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’escroquerie : procédés, buts, prescription Sommaire

 
  1. L'usage de faux noms ou de fausses qualités
  2. L'abus de qualité vraie
  3. L'emploi de man'uvres frauduleuses
  4. Les 3 buts
  5. L'élément moral
  6. La prescription

Résumé :

La tromperie constitue l'élément matériel le plus caractéristique de l'escroquerie. L'article 313-3 du nouveau Code pénal vise trois procédés de tromperie tandis que l'ancien article 405 n'en visait que deux. Néanmoins, le domaine d'incrimination n'a pas été réellement étendu puisque la jurisprudence antérieure retenait déjà l'abus de qualité vraie. Le nouveau Code pénal de 1993 s'est donc contenté de consacrer la position de la Cour de cassation.

Il suffit que l'auteur ait menti sur son nom ou ses qualités, et que son mensonge ait déterminé la remise pour que l'infraction soit constituée. Ce procédé correspond à l'escroquerie la plus simple. L'usage de faux nom en tant que tel est rarement utilisé seul, il s'accompagne généralement d'autres usurpations telles des titres universitaires ou nobiliaires. Exemple : le fait de payer des marchandises avec des cartes de crédit volées en apposant des signatures apocryphes sur les documents établis par les commerçants (Crim, 19 mai 87).

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A propos de l'auteur :

pencil image S F. ETUDIANT
Niveau :Expert Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Master

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