L'essentiel du droit commercial

Fiche Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

28/02/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

5 fois

Avis client :

non évalué

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Sommaire :

Sommaire

Profession habituelle
L'indépendance
Les conditions de l'exercice du commerce
Les obligations du commerçant
1. L'immatriculation au registre du commerçant et des sociétés
2. Fonctionnement du RCS
3. La tenue des livres de comptes
Les époux commerçants
1. La qualité de commerçant pour l'un des époux
2. Conséquences patrimoniales de la qualité d'époux commerçant
Profession « Artisans »
1. Sur le plan juridique
2. Sur le plan fiscal
3. Sur le plan social
Les éléments du fonds de commerce
Le nom commercial
L'enseigne
Le droit au bail
1. Réglementation particulière
2. Droit au renouvellement du bail
3. Droit de céder le bail
4. Droit de déspécialiser
La vente
Formation du contrat
L'offre
L'acceptation
Forme d'acceptation
Pour le vendeur, c'est la chose vendue
Pour l'acheteur, c'est le paiement du prix

Résumé :

Celui qui accomplit des actes de commerce à titre professionnel le fait dans un but lucratif. Le commerçant, à cet égard, fait des actes de commerce qui déterminent sa qualité de commerçant.

Il peut exercer son activité à titre principal (ressources premières) ou être commerçant à titre secondaire. Le commerçant est indépendant : il agit pour son compte et en son nom personnel.

L'incapable majeur, même sous tutelle, ne peut être commerçant. Il n'a pas la qualité, n'est pas sous procédure et échappe aux tribunaux de commerce. Tout acte réalisé par un handicapé peut être frappé de nullité. L'incapable mineur ne peut être commerçant, son représentant légal ne pouvant pas non plus exercer le commerce en son nom.
L'étranger qui possède une carte d'identité spéciale portant la mention commerçant peut exercer dans les mêmes conditions que les Français et avec les mêmes droits. Mais certaines professions et l'exercice de certains droits du commerce leur sont interdits.