Est-ce que tous les contrats conclus par l'administration sont des contrats administratifs ?

" Affectio societatis ". Accord de volonté défini et réglementé par le code civil, le contrat n'est pas réservé aux relations entre particuliers. Une part importante de l'activité juridique de l'administration est occupée par les contrats. Ceux-ci permettent en effet l'achat de fournitures ou contribuent à l'emploi de personnel. Ils permettent aussi d'associer des personnes privées à la réalisation des missions de service public. Cette part d'utilisation du contrat connaît aujourd'hui une augmentation considérable. Ainsi, quand la légalité le permet, le procédé contractuel est fréquemment préféré à l'acte unilatéral. En effet, la signature du cocontractant légitime l'action publique, et l'administration ne peut imposer ses points de vue et doit se résoudre à négocier. La réalisation des grands objectifs d'intérêt général appelle de plus en plus une action coordonnée et sont contractualisés entre personne publique et privée.

Le contrat a même bénéficié d'un développement spectaculaire, conséquence directe de la décentralisation et de la volonté d'association entre les collectivités publiques. Ainsi les rapports entre Etat et collectivités locales ou entre collectivités locales elles-mêmes s'organisent dans un cadre contractuel.
L'administration peut utiliser le contrat sous deux formes distinctes. Les personnes publiques ont ainsi la possibilité de conclure soit des contrats de droit privé et relavant du juge judiciaire en cas de contentieux, soit des contrats qualifiés d'administratifs relevant lui du juge administratif. Et le recours accru au contrat a contribué à compliquer les problèmes d'identification. En effet, sur quels critères un contrat est-il qualifié de contrat administratif ? Et est-ce que tous les contrats conclus par l'administration sont des contrats administratifs ?
Selon la doctrine, le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi soit en raison de la présence de clauses exorbitantes de droit commun dans ses stipulations soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public. Toujours selon la doctrine, tous les contrats des personnes publiques ne sont donc pas des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles de droit privé.
La doctrine rejoint donc la jurisprudence. En effet, en dehors des contrats dont la nature est déterminée par la loi, comme ceux liés aux marchés de travaux publics déclarés administratifs par la loi du 28 pluviôse an VIII, la jurisprudence retient un double critère pour distinguer les contrats administratifs des contrats de droit privé conclus par l'administration.