Qu'est-ce qu'une directive ?

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

22/11/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Le statut de la directive dans l'ordre juridique communautaire
1. Qui est lié par une directive ?
2. Une intensité normative à géométrie variable
Le statut de la directive dans l'ordre juridique national
1. La transposition de la directive
2. La question de l'effet direct de la directive

Résumé :

Dans le droit administratif français, une directive est une norme d'orientation adressée par les chefs de service, notamment les ministres, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, à leurs subordonnés afin de leur fixer une ligne générale de conduite et d'assurer la cohérence de leur action. Cette définition est à distinguer de celle de la directive communautaire ; selon l'article 189 du Traité de Rome (instituant la Communauté économique européenne), « la directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens ». La directive est donc un acte émanant des institutions de l'Union européenne (et de la Communauté européenne à l'énergie atomique), au même titre que le règlement, la recommandation, la décision et l'avis. La directive a pour objectif l'harmonisation du droit des Etats membres.
Ce type d'instrument juridique existait déjà, sous une dénomination différente mais sous une forme analogue, dans le Traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier : les recommandations CECA comportent en effet « obligation dans les buts qu'elles assignent, mais laissent à ceux qui en sont l'objet le choix des moyens propres à atteindre ces buts ». La directive UE émane du Conseil de l'Union européenne ou de la Commission. En général, le Conseil arrête les directives sur proposition de la Commission, éventuellement en coopération avec le Parlement ou le Comité économique et social. Mais l'article 189 CEE n'exclut pas la possibilité de voir la Commission émettre des directives. Il existe deux types de directives : les directives de principe, trouvant directement leur fondement dans les traités, et les directives prises uniquement pour l'exécution des directives de principe.
Selon R. Kovar, « la directive intrigue, dérange, divise. Sa singularité en est la cause ». Cette singularité peut être caractérisée au travers d'une double analyse : celle du statut de la directive dans l'ordre juridique communautaire (I) et celle du même statut dans l'ordre juridique interne (II).