L’établissement du lien de filiation

Exposé Droit privé & contrat Droit de la famille

Date de publication :

30/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

expert

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19 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'établissement volontaire du lien de filiation
1. L'établissement de la maternité
2. L'établissement de la paternité
L'établissement judiciaire de la filiation
1. La recherche de maternité ou de paternité
2. La constatation de la possession d'état
3. Le rétablissement de la présomption pater is est
L'incidence du mode d'établissement sur l'exercice de l'autorité parentale
1. L'exercice de l'autorité parentale
2. La participation rétroactive à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
3. La dévolution du nom de famille
4. La vocation successorale de l'enfant

Résumé :

L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. En théorie, tout du moins, les modes d'établissement des liens de filiation ont été harmonisés. Mais, en pratique, si l'harmonisation est certaine quant à la maternité, certains auteurs restent dubitatifs, s'agissant de la paternité. Pour eux, la suppression de cette distinction n'est que textuelle ; dans les faits, il convient toujours de distinguer selon que les parents sont mariés ou non. La réforme de 2005 semble alors purement formelle et ce courant doctrinal n'hésite pas à établir un parallèle avec la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (s'agissant de la « garde » de l'enfant). Dans ces deux textes, seul le vocabulaire a été changé, l'essence des notions de filiation légitime et naturelle et celles de la garde subsistant, en droit positif.
L'article 310-1 du Code Civil, issu de l'ordonnance de 2005, prévoit deux façons d'établir un lien de filiation. Cela peut résulter de la volonté des parents, voire du législateur pour les parents mariés et les mères (Section 1ère, De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi), ou d'une décision juridictionnelle.