L’établissement public industriel et commercial (EPIC)

De par sa tradition, l'administration française se caractérise par son organisation centralisée et complexe. Pour s'adapter à la gestion de tâches toujours plus diversifiées, spécialisées et complexes, on décide de diviser ces tâches. Cette individualisation doit permettre d'obtenir un fonctionnement et une gestion plus efficaces. Il faut également pour cela leur accorder l'indépendance nécessaire. On confie alors des activités de service public à des organismes à la personnalité distincte de l'Etat, pouvant être de droit privé ou public. Les établissements publics sont des organismes de droit public chargés de la gestion d'un service d'intérêt général. Leur existence se justifie par la volonté de leur conférer une autonomie juridique, budgétaire, financière et sociale. L'établissement public est une forme de décentralisation, il est distinct de l'Etat et bénéficie de la personnalité juridique, personnalité de droit public. Il remplit une mission de service public, cependant cette mission n'est pas un critère distinctif. En effet, n'ont pas la qualité d'établissement public et ne sont pas des personnes de droit public soumises au droit administratif, les établissements d'utilité publique (TC, 20 novembre 1961, centre régional de lutte contre le cancer), ni les organismes collaborant à l'exécution d'un service public (CE, 4 avril 1962, Chevassier). L'établissement public remplit lui aussi une mission d'intérêt général, mais c'est cette mission qui justifie son existence. D'où l'existence d'un principe de spécialité : l'établissement public n'a pas de compétence au-delà de la mission pour laquelle il a été créé (CE avis 7 juillet 1994 EDF-GDF).