Les établissements de crédit

Exposé Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

06/03/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

9 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Les conditions pour accéder au statut d'établissement de crédit
1. Les conditions de forme
2. L'agrément délivré par le cecei
3. La perte du droit d'exercice de l'activité bancaire
Le cas des établissements de crédit particuliers
1. Les professionnels qui accomplissent des opérations de banque mais non soumis a la loi de 1984
2. Les professionnels n'effectuant pas des opérations de banque, mais soumis partiellement au statut bancaire
3. Les établissements financiers et les entreprises d'investissement
La tutelle des établissements de crédit
1. La tutelle nationale directe
2. La tutelle nationale indirecte : la banque de France
3. La tutelle communautaire

Résumé :

Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque. Ils peuvent aussi effectuer des opérations connexes à leurs activités (Code monétaire et financier -CMF-, art. L.511-1).
La loi bancaire du 24 janvier 1984, codifiée aux articles L. 311-1 et L. 511-1 et suivants du Code monétaire et financier, réglemente leur activité (cf. annexe 1).
Les établissements de crédit effectuent des opérations de banque, des opérations connexes et peuvent également fournir des services d'investissement.
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit telles que la mise à disposition de fonds et les opérations de crédit-bail et la mise à disposition et la gestion de moyens de paiement.
Les opérations connexes regroupent le change, les opérations sur l'or, les métaux précieux, les pièces, le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde, la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine, le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, ingénierie financière, l'opération de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail, la prise et la détention de participations dans les entreprises existantes ou en création.
L'établissement de crédit peut également fournir des services d'investissement.
L'article L. 321-1 du Code monétaire et financier définit les services d'investissement comme la réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers, l'exécution d'ordres pour le compte de tiers, la négociation pour compte propre, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, la prise ferme, le placement.
Il existe également des services connexes aux services d'investissement définis à l'article L. 321-2 du Code monétaire et financier.