L'état de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «La notion de cessation des paiements. Les éléments constitutifs de la notion de cessation des paiements. La preuve de la cessation des paiements. La portée de la cessation des paiements. La date de la cessation des paiements. Les...»
Cour de cassation, 3 décembre 2003 - la caractérisation de l'état de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Une insuffisance d'actif nécessairement révélée par un passif certain. L'insuffisance d'un document provisoire des créances déclarées comme preuve. Une nécessaire connaissance d'un passif admis et...»
La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «L'appréciation de la notion d'actif disponible par rapport à celle de réserve de crédit. Entre passif exigible et passif exigé....»
Les conséquences de l'état de cessation de paiement d'une entreprise
Extrait du sommaire : «L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La période d'observation. La survie ou la mort : redressement ou liquidation judiciaire. Le plan de...»
Déclaration de cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Quelles procédures s'offrent à la SARL ?. Résolution amiable des difficultés de l'entreprise : la conciliation. Procédures collectives. Eventuelles actions d'un créancier à l'encontre du gérant :...»
La place de la notion de cessation des paiements dans les procédures collectives
Extrait du sommaire : «Abandon de la fonction de frontière entre traitement judiciaire et amiable des difficultés des entreprises. Un traitement amiable des difficultés des entreprises en cessation des paiements. Un traitement judiciaire des...»
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 17 juin 1997 - la définition de la cessation des paiements
Extrait du sommaire : «Prise en considération du seul passif exigible non exigé dans la caractérisation de l'état de cessation des paiements. Une définition traditionnelle de l'état de cessation des paiements. Le refus de distinction avec le...»
La cessation de paiement et sa mise en application
Extrait du sommaire : «Les composantes de la notion d'état de cessation de paiements . L'actif disponible : les liquidités mobilisées encaissables immédiatement. L'indifférence d'un passif exigé ou exigible. La mise en application de la...»
Cour de cassation, 28 avril 1998 - passif exigible et passif exigé
Extrait du sommaire : «Une modification illusoire de la définition de l'état de cessation des paiements. L'emploi d'une formule confuse. Une solution commandée par les faits de l'espèce. Une solution non reconduite. Le maintien du passif exigible dans...»
Chambre Commerciale, 16 février 1993
Extrait du sommaire : «Les conditions traditionnelles pour prononcer une nullité. L'exigence maintenue de la connaissance de l'état de cessation des paiements par le tiers. L'exigence traditionnelle d'un préjudice causé aux créanciers. L'abandon...»
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