L’état de cessation des paiements

Les procédures collectives ont fait l'objet récemment d'une réforme du fait de la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et de son décret d'application du 28 décembre 2008.
Avant cette réforme la cessation des paiements était la « clé de voûte » des procédures collectives. Quand il y avait état de cessation des paiements avéré une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire était ouverte comme de nos jours mais avant cela rien n'était prévu, seul un règlement à l'amiable de la situation entre les parties était possible.
Il s'agit de l'innovation majeure de cette réforme qui, outre une protection plus grande des créanciers (privilège du new money, rôle plus important des contrôleurs...), a créé deux procédures possibles avant un état de cessation des paiements avéré.
Ainsi la conciliation a été créée, procédure ouverte aux personnes commerçantes ou artisans qui ont des difficultés et ne sont pas en cessation de paiements depuis plus de 45 jours, et la sauvegarde, procédure ouverte aux personnes ayant des difficultés insurmontables pouvant les conduire à la cessation de paiements.
L'état de cessation de paiements, c'est-à-dire l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (article L631-1 du code de commerce), n'est plus le point de départ des procédures collectives.
Quel est alors le rôle de l'état de cessation des paiements ?