L’état de droit et les actes administratifs unilatéraux

Exposé Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

27/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

Consulté :

12 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

3,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

La compétence des juridictions administratives vis-à-vis des actes administratifs
1. L'acte administratif unilatéral
2. Le contrôle des actes administratifs par le juge administratif
Le rôle coercitif du juge envers les actes administratifs unilatéraux
1. Le recours pour excès de pouvoir
2. L'abrogation ou le retrait de l'acte

Résumé :

La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent. L'État de droit est donc très lié au respect de la hiérarchie des normes, de la séparation des pouvoirs et des droits fondamentaux. Néanmoins, pour éviter que le système ne soit bloqué par cette séparation, l'administration doit pouvoir établir les règles du jeu sans restriction. En effet, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) elle (l'administration) peut imposer sa volonté aux administrés sans leur consentement et pour ce faire elle dispose d'une arme spécifique l'acte administratif unilatéral.
Un acte administratif unilatéral traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine avait décelé très tôt dans l'administration traditionnelle: la puissance publique s'exprime en effet essentiellement par la réglementation, les interdictions ou les autorisations. L'acte administratif unilatéral apparaît dès lors comme exécutoire par nature. En d'autres termes, la décision de l'administration n'a pas besoin d'une décision de justice ou d'une décision d'une autre autorité pour lui conférer force exécutoire au préalable. Cependant l'administration n'est pas toujours dans son bon droit. De ce fait il, est possible de contester ses décisions, même si les recours contre les actes administratifs n'ont en principe pas d'effet suspensif. (Explication).
L'idée est donc de savoir comment les administrés peuvent se porter devant les juridictions administratives pour contester les actes administratifs unilatéraux. Pour ce faire il convient, tout d'abord, de savoir connaître de la compétence des juridictions administratives vis-à-vis des actes administratifs. Ensuite, il s'agit de voir concrètement le rôle du juge vis-à-vis de ces actes.