L’Etat de droit constitutionnel

On entend par etat de droit un etat dans lequel toutes les personnes juridiques ont leurs activités déterminées et sanctionnées par le droit. L'etat de droit est donc celui dont les mandataires politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La notion d' « etat de droit » n'apparaît qu'au milieu du XIXème siècle, chez les grands théoriciens allemands de droit public. Cette apparition tardive s'explique par le fait que cette notion ne peut exister sous une monarchie de droit divin ni sous une dictature. En effet, si le pouvoir n'a aucune limite définie, il ne peut y avoir d'etat de droit. De même si l'etat agit contre les libertés des citoyens. L'etat de droit, dans lequel les administrés peuvent se prévaloir des règles juridiques contre le pouvoir, s'oppose à l'etat de police, dans lequel les individus sont soumis à des règles que le pouvoir utilise de manière discrétionnaire à leur encontre. Aujourd'hui la notion s'applique à l'etat dans lequel aucune autorité ne dispose d'un pouvoir totalement discrétionnaire, chacune se trouvant limitée dans l'exercice de ses compétences par une règle juridique. La séparation des pouvoirs, théorisée par Montesquieu, garantit que chacun des trois pouvoirs se contrôlent, et par-là même garantit l'etat de droit. Or cette séparation des pouvoirs est organisée par la Constitution, norme suprême au sommet de la hiérarchie juridique. Aussi, on peut se demander si la simple présence d'une Constitution assure l'existence d'un etat de droit effectif ? C'est avènement des constitutions écrites qui a permis l'instauration d'un etat de droit (I). Mais la seule présence d'une Constitution ne permet pas de sauvegarder cet etat de droit : il faut mettre en place un contrôle de constitutionnalité afin d'assurer la suprématie de cette Constitution (II) et de ce fait rendre effectif l'etat de droit.