Etat des lieux

Date de publication :

22/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

Consulté :

20 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Etat des lieux Sommaire

 
  1. Contexte et procédure
  2. Modèle d'état des lieux

Résumé :

État des lieux : un état des lieux doit d'être établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente à frais partagés par moitié.
L'état des lieux doit être joint au contrat de bail conformément à l'article 3 alinéa deux de la loi du 6 juillet 1989.
Attention : il convient de détailler au maximum l'état de chacune des pièces et d'éviter les mentions générales comme « bon état général ».
Il est recommandé de faire établir un état des lieux par un professionnel de l'immobilier.

Modèle proposé par Maître Adrienne PROT, Avocat à la Cour, adrienne.prot@free.fr

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A propos de l'auteur :

pencil image Adrienne PROT AVOCAT
Niveau :Expert Etude suivie : Certificat d'aptitude à la profession d'avocat langue(s) : anglais

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