L’état de nécessité

Certaines circonstances prévues par la loi peuvent supprimer le caractère infractionnel d'un comportement. Ces circonstances sont des faits justificatifs. Le Code pénal de 1810 prévoyait seulement deux faits justificatifs généraux : l'ordre de la loi, le commandement de l'autorité légitime et la légitime défense. Le nouveau Code pénal de 1994 retient un troisième fait justificatif : l'état de nécessité. Ainsi, pendant longtemps l'état de nécessité n'était pas admis officiellement comme pouvant être cause d'impunité pour l'agent. Seules quelques dispositions légales se référaient plus ou moins explicitement à l'état de nécessité pour justifier l'acte normalement interdit (par exemple la justification légale relative à l'encombrement de la voie publique). L'état de nécessité n'était alors considéré que comme une variante de la contrainte. Une telle solution a été illustrée dans l'affaire Ménard de 1898. Il faudra attendre 1956 pour que la jurisprudence consacre l'état de nécessité comme cause autonome d'impunité. En effet, le Tribunal correctionnel de Colmar, en 1956, a admis l'état de nécessité pour un père qui avait bâti une cabane pour protéger sa famille du froid ; il était poursuivi pour construction sans permis de construire. L'existence de ce nouveau fait justificatif sera admise solennellement par la Cour de cassation dans l'arrêt Lesage en date du 25 juin 1958.