Etat Unitaire et Etat Fédéral: quelle application de cette distinction dans la réalité ?

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

20/11/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

11 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

4,95 € Ajouter au panier

Sommaire :

Sommaire

Une classification bien commode
1. Deux systèmes de référence
2. Le cas de la plupart des Etats
La trop grande ambition de cette distinction
1. Des catégories trop fortement hétérogènes
2. Les « objets politiques non identifiés » au regard de cette classification : l'exemple de l'Union européenne

Résumé :

On admet, communément, la classification des formes d'Etats en deux catégories - etat unitaire / etat fédéral. cette question de la forme de l'etat est une question déterminante dans l'étude du phénomène étatique, du fait que cette forme d'organisation correspond à la forme de l'ordre juridique de l'etat.
Dans l'optique de préciser les termes de la classification citée précédemment, on peut préciser que l'etat unitaire est défini comme celui dans lequel il n'existe qu'un centre unique d'impulsion politique, auquel la population est uniformément soumise, sur tout le territoire. C'est ainsi, que Francis Delpérée précise que, dans le cadre d'un etat unitaire « la volonté politique ne s'exprime que d'une seule voix ». Au contraire, on définit classiquement, l'etat fédéral comme un etat à double étage composé de plusieurs collectivités politiques, dites, Etats fédérés, auxquelles cet etat fédéral se superpose. C'est-à-dire une structure où des Etats membres, dits Etats fédérés, disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative, réglementaire et participent au gouvernement de l'etat fédéral mais où ce « super etat », comme le qualifie Maurice Hauriou, s'impose à l'ensemble de la population et sur tout le territoire.
Pourtant, différents problèmes liés à la détermination de la forme de certains Etats, à l'image du cas de l'Union Européenne, nous conduisent à nous interroger sur la réalité et la légitimité même, de l'existence, d'une telle conception binaire des formes d'etat.
Il s'agit pour nous, dès lors, d'essayer d'étudier quels sont les véritables fondements de cette distinction mais également d'en apprécier la valeur et la conformité à la réalité.
C'est ainsi que l'étude de cette distinction entre Etats Unitaires et Etats Fédéraux, qui peut apparaître bien pratique (I), nous conduira à nous rendre compte que celle-ci ne reflète pas l'intégralité de la réalité à l'image du cas, discuté, de l'Union Européenne (II).