L’étendue du contrôle du juge de l’excès de pouvoir: Conseil d’Etat, 9 juin 1978, Lebon et 26 juillet 1978, Vinolay

Commentaire d'arrêt Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

06/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Extension du contrôle des motifs de faits par le juge administratif
1. Le contrôle sur la qualification juridique des faits
2. Adéquation du contenu de l'acte à la condition légale
Extension du pouvoir du juge et limitation du pouvoir discrétionnaire de l'administration
1. Limitation du pouvoir discrétionnaire de l'administration : vers une plus grande justice
2. Extension croissante des pouvoirs du juge administratif

Résumé :

Dans l'arrêt lebon, le conseil d'etat a été amené à étendre le contrôle qu'il exerçait dans le cadre de son rôle de juge pour excès de pouvoir. L'arrêt vinolay en illustre parfaitement l'évolution.
Dans l'arrêt lebon, le conseil d'etat a à se prononcer sur la légalité d'un arrêté prit par le Recteur de l'Académie de Toulouse révoquant un instituteur accusé de pratiques pédophiles. Le Tribunal administratif ayant déjà été saisi de l'affaire, et ayant rejeté la demande en annulation de l'arrêté formée par l'instituteur en question, ce dernier fait alors appel devant le conseil d'etat.
Dans l'arrêt vinolay, le conseil d'etat ne fait que reprendre les principes qu'il avait dégagés dans l'affaire lebon. En l'espèce, un particulier, directeur des services de la chambre d'Agriculture du Gers avait été révoqué de ses fonctions pour son manque de rigueur et de diligence ainsi que pour avoir envoyé en retard un rapport que le trésorier de la Chambre lui avait demandé.
Les deux arrêts faisant état d'un recours contre une mesure disciplinaire, la question se pose alors de savoir, si, le conseil d'etat, après avoir vérifié que les faits reprochés aux intéressés justifiaient bien la prise d'une sanction, pouvait également vérifier que la sanction en question étaient adaptée, proportionnelle aux fautes qu'ils avaient commises ?
Pour la première fois, le conseil d'etat accepte effectivement de vérifier l'adéquation entre la faute commise et la sanction qui lui est attribuée.
Il sera intéressant de voir la nature de l'extension du contrôle qu'exerce le juge administratif sur les décisions prises par l'administration (I), avant de s'apercevoir que si cette extension ne fait que renforcer le pouvoir du juge de l'excès de pouvoir, il diminue d'autant le pouvoir d'appréciation de l'administration (II).