L’étendue du contrôle juridictionnel de l’administration vous paraît-elle établie de façon définitive ?

Par les lois des 16 et 24 août 1790, le principe de séparation entre l'administration active et le juge est posé. Le juge ne doit à quelque titre que ce soit intervenir dans les affaires des corps administratifs. Ainsi animée par la peur du juge et des arrêts de règlements, la justice administrative sera traditionnellement retenue avant de devenir déléguée avec la loi du 24 mai 1872. Dès lors l'existence d'une justice administrative à part entière est reconnue.

En effet dans un État de Droit la nécessité de contrôler les actes et les décisions pris par la personne publique s'impose. L'action administrative n'est pas sans conséquence pour les droits et libertés des administrés. Le juge administratif est donc garant de cet état de droit. Pour ce faire, il s'assure que l'administration respecte les règles de droit qui s'imposent elle et qui constituent le « bloc de légalité ». Ainsi le contrôle juridictionnel est le prolongement direct du principe de légalité, principe qui a pour objet de protéger les administrés face à l'arbitraire de l'autorité administrative. La légalité consiste pour la puissance publique à agir, à édicter des actes administratifs unilatéraux, en conformité avec les règles de droit édictées.