L’étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l’arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres

Date de publication :

02/05/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’étendue du contrôle de légalité: Commentaire de l’arrêt CE 30 juin 2000 Association Promouvoir et autres
 Sommaire

 
  1. Un contrôle traditionnel effectué par le Juge administratif
    1. Une vérification de la qualification juridique des faits
    2. La nature du contrôle effectué par le juge en matière d'octroi de visa cinématographique
  2. Un contrôle juridictionnel étendu
    1. La moralité comme composante de l'ordre public
    2. Une décision administrative violant la loi pénale

Résumé :

Dans son arrêt rendu le 30 juin 2000, le Conseil d'Etat estime que « le film Baise-moi est composé pour l'essentiel d'une succession de scènes de grande violence et de scènes de sexe non simulées, sans autre que les autres séquences traduisent l'intention affichée par les réalisatrices, de dénoncer la violence faite aux femmes par la société ». Le Conseil d'Etat admet de fait que le film constitue un message pornographique et d'incitation à la violence susceptible d'être vu ou perçu par des mineurs et qui pourrait relever des dispositions de l'article 227-24 du code pénal. Par conséquent, le Conseil reconnaît qu' « en se bornant à assortir le visa d'exploitation du film Baise-moi d'une interdiction aux mineurs de moins de seize ans et d'un avertissement, le ministre de la culture et de la communication a entaché sa décision du 22 juin 2000 d'excès de pouvoir ».
Si le Conseil d'Etat effectue un contrôle traditionnel (I) il a également entendu l'élargir (II).

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A propos de l'auteur :

pencil image Raphaël BOYER Chargé d'études dans un groupe parlementaire - Attaché de Préfecture
Niveau :Expert Etude suivie : Licence en droit - Maîtrise de droit public - DESS de Vie Parlementaire et Relations Institutionnelles langue(s) : Anglais

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