L’étendue de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de la faute inexcusable

L'employeur a à sa charge l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de ses salariés. Cette obligation découle d'abord de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre sociale, le 28 février 2002 :

« attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. »

Cette nouvelle définition de la faute inexcusable de l'employeur est désormais fondée sur le contrat de travail.
L'obligation de sécurité à la charge de l'employeur découle aussi de l'article L230-2 du Code du travail :

« I. Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de l'établissement. »

Il y a deux critères cumulatifs de la faute inexcusable :

•Un critère négatif : le salarié doit prouver que l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver contre le danger, et ceci malgré la conscience qu'il avait ou aurait du avoir du risque qu'il faisait courir à son salarié. L'employeur n'a pas été suffisamment diligent dans l'obtention de mesures préventives et ne s'est pas comporté en employeur avisé.

•Un critère positif : la conscience du danger par l'employeur, c'est-à-dire l'évidence du danger, l'impossibilité de l'ignorer, ou l'obligation légale ou morale de le connaître.

L'employeur doit appliquer les règles d'ordre public, édictées par les articles L232-1 et L233-1 du Code du travail, relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail mais il ne peut s'en contenter. Ainsi, il doit prendre toutes les mesures supplémentaires nécessaires L'employeur doit donc supprimer tout risque et toute éventualité de dommage affectant le travailleur.