Etude d'un terme juridique : la "transaction"

Date de publication :

25/08/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

3 fois

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non évalué

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Sommaire :

 
 

Sommaire Etude d'un terme juridique : la "transaction" Sommaire

 
  1. Conditions de validité de la transaction
    1. La transaction est soumise aux conditions générales de validité des conventions
    2. La transaction est soumise à des conditions spécifiques
  2. Les effets de la transaction

Résumé :

La transaction est « un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître » (article 2044 du Code Civil). C'est un contrat civil, régi par le Code civil, aux articles 2044 à 2058. Cependant, la transaction est beaucoup utilisée en droit du travail.
Si un litige survient entre l'employeur et le salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, par exemple lors d'un licenciement (sur le motif de la rupture, le montant des indemnités, l'application de la clause de non-concurrence), l'employeur et le salarié peuvent choisir de régler leur différend par une transaction. Ils renoncent alors à toute contestation ultérieure devant le conseil des prud'hommes.

La transaction (qui intervient à propos des conséquences d'une rupture et donc postérieurement à la rupture effective du contrat de travail) selon l'article 2052 du Code civil :

- « a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort », ce qui signifie que l'accord ne peut être unilatéralement dénoncé, et que les parties doivent exécuter ce à quoi elles se sont engagées (versement d'indemnités, obligation de non-concurrence). Ces obligations peuvent être sanctionnées au moyen d'une clause pénale insérée dans l'accord ; s'il est respecté, l'accord éteint définitivement les contestations qui en font l'objet.

- Et « ne peut-être attaquée pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ». Cela signifie que la transaction ne peut pas être annulée pour cause d'erreur ou de lésion, et qu'elle peut donc se révéler défavorable au salarié.

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A propos de l'auteur :

pencil image Armelle L. Analyste quantitatif finance: produits dérivés complexes
Niveau :Expert Etude suivie : Finance Ecole, université : Université Paris1 Panthéon Sorbonne

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