Etudes de cas : contrat à durée déterminée
Date de publication :
13/09/2006
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
8 pages
Sommaire :
Sommaire
- Etude de cas 1: contrat à durée déterminée
- Etude de cas 2 : contrat à durée déterminée de 27 jours
- Etude de cas 3 : contrat saisonnier comme animatrice dans centre de vacances à La Baule
- Etude de cas 4 : contrat de travail temporaire chez INTERIM EST pour SCM, durée 3 mois
Résumé :
Madame XP est recrutée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes exceptionnelles. Elle a commencé à travailler début septembre, mais n'a reçu aucun document écrit.
Le responsable des ressources humaines est très satisfait des services de Mme XP. Il lui fait savoir aujourd'hui qu'il la considère comme permanente de l'entreprise.
Mme XP, qui n'a aucun désir de rester dans l'entreprise, refuse.
Le responsable des RH vexé envisage un licenciement pour faute et vous consulte.
Etude de cas n 2 :
Mr Filout est engagé sous contrat à durée déterminée conclu le 14 octobre pour période allant du 4 au 30 novembre, avec un essai de 4 jours.
Le 30 octobre, l'employeur découvre que Mr Filout, lors de l'entretien d'embauche, a dissimulé des faits fautifs qui auraient été commis à l'occasion de ses précédentes fonctions. Il informe immédiatement Mr Filout qu'il ne sera pas donné suite à son engagement.
Mr Filout décide de saisir le Conseil des Prud'hommes pour rupture abusive du contrat de travail et inobservation de la procédure disciplinaire.
Il vous est demandé de vous prononcer sur ces deux points et de préciser les éventuelles conséquences indemnitaires.
Etude de cas n 3 :
Madame Dupont a été engagée comme animatrice dans le cadre de cinq contrats saisonniers successifs pour la période de février à novembre dans une résidence de vacances à La Baule.
Lors du dernier contrat, Madame Dupont reçoit trois avertissements puis est informée par écrit qu'elle ne serait plus reprise à la saison suivante, en raison de ses manquements répétés au règlement intérieur.
Madame Dupont envisage une action de requalification du contrat et sollicite votre avis sur les chances de succès d'une telle action.
Etude de cas n 4 :
Monsieur Boisdefer est envoyé par « INTERIM EST » le 26 février de l'année en cours auprès de la Société de Constructions Métalliques (S.C.M.) , en qualité de chef couvreur pour une durée de trois mois.
Par contrat écrit en date du 15 mai, la S.C.M. engage Mr Boisdefer. Le contrat prévoit une affectation au poste d'aide technicien de chantier à compter du départ effectif du collaborateur et une période d'essai de deux mois.
Mr Boisdefer est en arrêt de travail du 23 juin au 3 octobre. Par lettre du 4 octobre la S.C.M. met fin au contrat de travail, la période n'étant pas jugée satisfaisante.
Sachant que la convention collective du bâtiment prévoit, pour la catégorie dans laquelle entre la fonction de technicien de chantier, une période d'essai de deux mois avec en cas de rupture l'obligation de respecter un préavis de 15 jours après 30 jours d'essai, vous analyserez juridiquement la situation.
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