L'EURL: Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Mémoire Droit privé & contrat Droit des affaires

Date de publication :

26/07/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

25 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

12 fois

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Sommaire :

Sommaire

1 ère Partie : la constitution de l'eurl
1. La creation de l'eurl
2. Les regles de constitution des eurl
2ème Partie : le fonctionnement de l'eurl
1. Les conditions de fond
2. Les règles de fonctionnement propres aux EURL
3. La gérance de l'EURL
4. Les apports de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique du point de vue de l'EURL
5. Les responsabilités encourues au sein d'une EURL
6. Le statut social des acteurs de l'EURL
7. Le statut fiscal de l'eurl
3 ème Partie : la dissolution de l'eurl
4 ème Partie : l'appreciation critique de l'eurl

Résumé :

Traditionnellement, la société était considérée comme un contrat qui donnait naissance à une personne morale. On se demande toutefois si cette analyse correspond encore à la situation actuelle.

En premier lieu, la loi du 24 juillet 1966, dans son article 9, a admis que la réunion de toutes les parts ou actions entre les mains d'un seul associé n'entraînait plus la dissolution de la société (dispositions reprises à l'article 1844-5 alinéa 1er du code civil). C'était reconnaître que la pluralité d'associés n'était pas de l'essence de la société et que pouvaient exister des sociétés unipersonnelles.

Ensuite, depuis la loi du 11 juillet 1985, le droit français admet la constitution de sociétés ne comprenant qu'un seul associé. Or, comme on ne contracte pas avec soi-même, l'acte constitutif de ces sociétés ne peut être qu'un acte unilatéral et non un contrat.

Le commerçant qui exerce à titre individuel engage son patrimoine entier ; celui qui choisit la formule de la SARL ou de la SA peut limiter sa responsabilité, même si la société n'est qu'une façade qui cache mal l'entreprise d'une seule personne.
Les sociétés unipersonnelles, grâce à des prête-noms complaisants, sont une réalité, même si on le déplore.
Ne convenait-il pas de faire cesser cette dissidence entre le droit et le fait et de répondre à la volonté sans cesse renouvelée du monde des affaires vers l'entreprise à responsabilité limitée ?
Deux formules étaient en concurrence : celle du patrimoine d'affectation et celle de la société unipersonnelle.
Finalement, après une longue réflexion, le législateur consacra avec la loi du 11 juillet 1985 la société unipersonnelle dénommée eurl (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), à l'image des Einman GmbH allemandes. La formule a depuis été reprise par la 12e directive européenne du 21 décembre 1989 ; l'eurl n'est donc pas une spécialité française.