L’Euthanasie et le droit : La conception du Royaume Uni et de la France

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

29/01/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

13 pages

Niveau :

expert

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3 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les rapports actuels entre l'euthanasie et le droit
1. L'analyse de la notion d'euthanasie
2. La repression de l'euthanasie en droit positif
Les rapports entre les soins de la fin de vie et le droit
1. Les refus de soins demandes par le patient
2. Les testaments de vie

Résumé :

L'analyse de l'ensemble des rapports est claire : ils se prononcent contre une légitimation, à quel que titre que ce soit, de l'euthanasie, mais en faveur des soins palliatifs, suivis par les pouvoirs publics.

En france encore aujourd'hui, aucune loi ne traite spécifiquement de l'euthanasie. Les textes récents parlent des droits du malade, des droits de la fin de vie.

Si le mot euthanasie n'apparaît pas dans la loi, elle est néanmoins considérée comme un meurtre, le plus souvent un empoisonnement, commis avec préméditation, sur une personne encore vivante, la mort cérébrale étant le critère de décès.

L'article 221-1 du Code pénal énonce : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle ». Et l'alinéa 221-3 complète : « le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de réclusion à perpétuité ».

L'article 223-6 du même Code pénal prévoit : « sera puni des même peines (5 ans d'emprisonnement et 75000 euros d'amende) quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril, l'assistance que sans risque pour lui et pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle soit en provoquant un secours ». Ce qui signifie que la mort provoquée par omission est également un délit.

La convention européenne des Droits de l'Homme, ratifiée par la france le 2 mai 1974, énonce dans l'article 2 : « le droit de toute personne à la vie est protégée par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi ». Cet arrêt pose le principe que nul n'est admis à donner la mort volontairement.

Jusqu'à récemment il n'y avait aucun droit légal à l'euthanasie dans aucune juridiction occidentale. Aujourd'hui les Pays Bas fournissent un exemple d'euthanasie légalement permis. La position est semblable en Suisse et l'Allemagne où le suicide assisté est pratiqué mais seulement dans des circonstances extrêmement limitées et strictement contrôlées.

Loin de la législation, nous allons étudier dans une premier partie les rapports actuels entre l'euthanasie et le droit (partie I) afin de définir les différentes attitudes de la france et du royaume uni à l'égard de celle-ci, puis nous nous intéresserons aux rapports entre les soins de la fin de la vie et le droit (partie II) au refus de telle soins et a l'influence des testaments de vie.