Evaluez la jurisprudence de la cour de justice quant à son application du principe de responsabilité de l’Etat par rapport à des situations dans lesquelles un Etat membre n’a pas respecté ses obligations concernant la transposition d’une directi

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

25/02/2002

Langue :

Anglais

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

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Direct effect and article 228 : the first steps on the way to an application of a state liability
A strong principle of state liability as an end to the issues of the previous case law
The post Francovich case law : an reshape of the state liability

Résumé :

I shall argue in the first part that Direct effect of directives and the new article 228 were the first steps taken by the court on the way of an application of a State liability. Then in a second part I shall explain the context and consequences of the application of a strong principle of state liability developed by the court. And I shall finally explore the following case law reframing the latter principle in a third part

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A propos de l'auteur :

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Benjamin M. étudiant

Niveau :Expert Etude suivie : Droit communautaire Ecole, université : Bruxelles

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