Eviction et liberté contractuelle
Date de publication :
22/09/2008
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
6 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les limites apportées à la liberté contractuelle par la mise en 'uvre de la garantie d'éviction
- La protection de la possession paisible de l'acquéreur contre des contrats y portant atteinte
- La sanction des atteintes à la possession paisible de l'acquéreur
- L'exercice de la liberté contractuelle à travers l'aménagement de la garantie d'éviction
- L'extension contractuelle de la garantie d'éviction
- La réduction contractuelle de la garantie d'éviction
Résumé :
En matière contractuelle, cela se traduit entre autres par le principe de liberté contractuelle selon lequel les individus sont libres de contracter ou non, de choisir leur cocontractant et de prévoir les règles qui gouverneront le contrat. La liberté contractuelle ainsi entendue, autorise les parties à faire oeuvre créatrice en la matière. C'est ainsi qu'elles peuvent non seulement déroger aux règles de droit commun et spécial des contrats (bon nombre de dispositions n'ont en effet qu'un caractère supplétif), mais également « forger de toutes pièces le cadre contractuel » dans lequel elles désirent évoluer.
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