Evolution et analyse critique de la législation sur les installations classées

Depuis le décret impérial de 1810, la réglementation sur les installations classées a connu de multiples modifications. On a pu observer ainsi les mutations liées aux conflits entre les industriels, l'administration et les collectivités avoisinantes. Afin de garantir la protection des établissements industriels contre les pliantes du voisinage et l'arbitraire de l'administration, l'Etat va construire, à travers un système technico-administratif, le droit de la gestion des risques d'origine technologique.
En 1810, trois catégories d'entreprises sont constituées :
-les entreprises soumises à déclaration,
-les entreprises soumises à autorisation du préfet,
-les entreprises soumises à la permission du sous-préfet.
Force est donc de constater que certaines insuffisances et limites du décret impérial ont été relevées. Celles-ci vont faciliter l'élaboration de la loi du 19 décembre 1917 relatives aux installations dangereuses, insalubres, ou incommodes. La première particularité, c'est le regroupement des installations en deux catégories :
-les installations soumises à déclaration,
-les entreprises soumises à autorisation.
La loi du 19 juillet 1976 et celle de 2003 s'inscrivent dans la continuité des textes de 1810 et de 1919. Cependant, certains décideurs trouvent ces modifications imparfaites. C'est dans cette optique que la direction des pollutions et des risques a demandé à l'Inspection générales de l'Environnement (IGE) d'organiser une étude dans le but de simplifier la règlementation sur les installations classées.
Nous proposons ici un examen de la législation sur les installations classées et une analyse critique de ce rapport.