L’évolution contemporaine des pouvoirs du juge administratif

Date de publication :

26/04/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’évolution contemporaine des pouvoirs du juge administratif  Sommaire

 
  1. L'extension du domaine du recours de plein contentieux
    1. Les extensions
    2. Le bémol : l'extension parallèle du domaine du REP
  2. La transformation des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir
    1. Les pouvoirs relatifs à l'exécution de la décision juridictionnelle
    2. Les pouvoirs de réfection partielle des motifs de l'acte

Résumé :

En 1987, la distinction entre REP et recours de plein contentieux apparaissait assez évidente pour que l'on limite la compétence des cours administratives d'appel (CAA) aux litiges de plein contentieux. Cette distinction était encore considérée comme fondamentale, alors même qu'elle n'avait déjà plus sa force initiale. En effet, depuis 1945, l'on a pu observer l'extension du contrôle du juge de l'excès de pouvoir.

Le critère permettant de distinguer les deux contentieux est celui des pouvoirs du juge : dans le cadre du REP, le juge ne peut classiquement que annuler la décision attaquée ou rejeter la requête. Le juge ne peut pas modifier ni réformer la décision et encore moins y substituer sa décision contrairement à ce que peut faire le juge de plein contentieux qui procède à la substitution de sa décision à la date à laquelle il se prononce.

L'évolution contemporaine n'a pas abouti à supprimer la distinction mais à la relativiser. Elle prend deux formes : d'abord une extension du domaine du recours de plein contentieux (I), puis une transformation des pouvoirs du juge de l'excès de pouvoir (II)

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A propos de l'auteur :

pencil image Benjamin C. Directeur juridique
Niveau :Expert Etude suivie : Droit administratif Ecole, université : Paris 2 Assas

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