L’évolution du droit de la responsabilité civile en matière d’infection nosocomiale

Exposé Droit privé & contrat Droit autres branches

Date de publication :

07/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

expert

Consulté :

17 fois

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Sommaire :

Sommaire

Les évolutions relatives au fondement de la responsabilité médicale
1. D'une responsabilité pour faute à une présomption de faute
2. D'une présomption de faute à une responsabilité objective (ou responsabilité sans faute)
Les nouveaux mécanismes procéduraux pour l'indemnisation des victimes de maladies nosocomiales
1. Les innovations relatives au délai de prescription de l'action en indemnisation
2. Le nouveau mécanisme d'indemnisation fondé sur la solidarité nationale

Résumé :

La responsabilité civile médicale a subi de profondes modifications, comme en atteste la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, modifiée peu de temps après son adoption par une loi du 30 décembre 2002. Ces modifications sont particulièrement significatives en matière d'infections nosocomiales, c'est-à-dire de maladies provoquées par des micro-organismes et « contractées dans un établissement de santé ». En effet, dans les cas où les patients contractent de telles maladies infectieuses, les médecins comme les établissements de santé voient leur responsabilité civile alourdie, du fait d'une volonté jurisprudentielle et législative de faciliter l'indemnisation des victimes.
Avant d'examiner les nouvelles règles procédurales en matière d'indemnisation des victimes d'infection nosocomiale (II), il convient de rendre compte des évolutions relatives au fondement de la responsabilité médicale qui ont permis de faciliter cette indemnisation (I). L'axe de l'étude est donc celui, classique, des règles juridiques de fond et des règles juridiques de forme.