Évolution de l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance ; Filiation maternelle : Commentaire de l’arrêt du 14 février 2006

Exposé Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

01/02/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Un revirement jurisprudentiel qui remet en cause l'établissement de la filiation
1. La filiation sous l'empire de la loi du 3 janvier 1972
2. Une évolution face à l'unification des filiations légitimes et naturelles
Un revirement jurisprudentiel qui prend de l'avance sur la réforme du 4 juillet 2005
1. Une anticipation de la réforme de 2005
2. Une solution compréhensible du fait de la proximité de la réforme

Résumé :

La filiation est le lien qui unit l'enfant à son père et à sa mère. Les effets attachés à cette filiation sont nombreux, tant d'un point de vue patrimonial (obligation alimentaire, droits successoraux, allocations familiales, quotient familial en ce qui concerne le fisc...) que d'un point de vue extrapatrimonial (nom, autorité parentale...).
Dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 février 2006, il est question de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance.
Madame Aïcha Mohamed et sa fille mademoiselle Himmène ont engagé une action déclaratoire de nationalité française.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté leur demande, retenant que faute de reconnaissance de monsieur Amar par Makna et en l'absence de possession d'état ou de mariage démontré de ses parents, son acte de naissance ne pouvait suffire à établir sa filiation maternelle. Elles ont décidé de former un pourvoi en cassation.
Elles se fondent sur l'article 18 du code civil en faisant valoir que leur père et grand père monsieur Amar avait la nationalité française. Sa mère, Mekna quant à elle, est française.
L'indication de la femme accouchée en tant que mère dans l'acte de naissance suffit-il à établir la filiation maternelle de l'enfant naturel ?
La cour de cassation y répond positivement. D'après la cour, il résulte de l'indication de la femme accouchée en tant que mère dans l'acte de naissance que la filiation maternelle de l'enfant est établie.
Il est important de noter qu'une ordonnance en date du 4 juillet 2005 a opéré un changement total du droit de la filiation dans l'objectif de simplifier celui-ci. La distinction entre enfants légitimes et enfants naturels a disparu, renforçant alors l'égalité des enfants nés hors mariage et ceux nés et conçus pendant le mariage.
Cette ordonnance est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et, d'après son article 20, est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur (sous réserve de décision de justice passée en force de chose jugée).
Dans notre arrêt, la réforme n'est pas encore entrée en vigueur.
Cet arrêt constitue un revirement jurisprudentiel qui remet en cause l'établissement de la filiation (I) et prend ainsi de l'avance sur la réforme du 4 juillet 2005 (II).