Evolution de la jurisprudence en matière de chaînes de contrats
Date de publication :
10/09/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Les chaînes translatives de propriété
- Les chaînes non-translatives de propriété
Résumé :
Le contrat passé par une personne lie-t-il son ayant cause à titre particulier, qui reçoit un ou plusieurs bien déterminés de son auteur ?
Dans certains cas, la loi prévoit la transmission du contrat: dans les cas de cession d'entreprise, le contrat de travail est transmis au nouvel entrepreneur (art. L 122-12 C. trav.). De même dans le contrat de bail, il est transmis à l'acquéreur d'un immeuble (art. 1743 C. civ.). Le contrat d'assurance est aussi transmis de plein droit aux acquéreurs successifs de la chose (art. L 121-10 C. ass.). Mais lorsqu'un même bien est l'objet de plusieurs contrats successifs, et que se forme ainsi une chaîne de contrats, la responsabilité entre les deux « bouts » de cette chaîne est-elle contractuelle ? La jurisprudence distingue les chaînes translatives de propriété (ex : vente + vente) et les chaînes non translatives de propriété (ex : entreprise + entreprise).
Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit autres branches
Fiche de lecture | 27/10/2009 | fr | .doc | 6 pages
Exposé | 19/10/2009 | fr | .doc | 3 pages
Les plus consultés sur 30 jours en : Droit autres branches
Commentaire d'arrêt | 24/04/2007 | fr | .doc | 3 pages
Exposé | 31/10/2007 | fr | .doc | 2 pages
Du même auteur : Droit autres branches
Fiche de lecture | 02/05/2007 | fr | .doc | 6 pages
Commentaire d'arrêt | 02/05/2007 | fr | .doc | 3 pages
Commentaire d'arrêt | 02/05/2007 | fr | .doc | 4 pages
Commentaire d'arrêt | 02/05/2007 | fr | .doc | 4 pages
Commentaire d'arrêt | 02/05/2007 | fr | .doc | 7 pages
