Evolution de la jurisprudence en matière de chaînes de contrats

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire Evolution de la jurisprudence en matière de chaînes de contrats Sommaire

 
  1. Les chaînes translatives de propriété
  2. Les chaînes non-translatives de propriété

Résumé :

Extension de la responsabilité contractuelle dans les chaînes de contrats :
Le contrat passé par une personne lie-t-il son ayant cause à titre particulier, qui reçoit un ou plusieurs bien déterminés de son auteur ?
Dans certains cas, la loi prévoit la transmission du contrat: dans les cas de cession d'entreprise, le contrat de travail est transmis au nouvel entrepreneur (art. L 122-12 C. trav.). De même dans le contrat de bail, il est transmis à l'acquéreur d'un immeuble (art. 1743 C. civ.). Le contrat d'assurance est aussi transmis de plein droit aux acquéreurs successifs de la chose (art. L 121-10 C. ass.). Mais lorsqu'un même bien est l'objet de plusieurs contrats successifs, et que se forme ainsi une chaîne de contrats, la responsabilité entre les deux « bouts » de cette chaîne est-elle contractuelle ? La jurisprudence distingue les chaînes translatives de propriété (ex : vente + vente) et les chaînes non translatives de propriété (ex : entreprise + entreprise).

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A propos de l'auteur :

pencil image ANGUILLE-BLANC C. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Faculté de droit de Montpellier

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