L’évolution de la jurisprudence en matière de fixation du prix

Date de publication :

10/09/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

2 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire L’évolution de la jurisprudence en matière de fixation du prix Sommaire

 
  1. Il faut démontrer que le prix ne dépend pas de la seule volonté d'une partie
  2. Les contrats de distribution qui engendrent essentiellement des obligations de faire échappent à la nullité pour indétermination du prix
  3. Un arrêt Cass. Com. 16 juillet 1991 admet qu'il n'est plus nécessaire que le prix des marchandises soit déterminable ''pourvu qu'il puisse être librement débattu et accepté'' au moment de la conclusion de la vente
  4. L'exigence de détermination du prix est satisfaite dès lors que la convention fait référence à un tarif
  5. Le revirement de l'Ass. Plén. 1er décembre 1995

Résumé :

Certains contrats sont conçus pour régir des relations sur le long terme. Ainsi, les parties vont stipuler des contrats-cadre qui seront ensuite complétés par des contrats d'exécution. L'archétype de ce type de contrat est le contrat de distribution qui organise les rapports entre fournisseur et distributeur : le fournisseur offre au distributeur diverses prestations et promet d'approvisionner le distributeur selon ses besoins, ce dernier d'engageant en contrepartie à se fournir auprès du fournisseur. Il faut un accord réciproque entre les parties, or, dans ces contrats, il est impensable que les parties renégocient à nouveau les prix à chaque fois qu'elles souhaitent effectuer une opération ensembles, d'autant plus que les parties restent liées pendant cette période, et leur désaccord sur un prix peut provoquer une paralysie du contrat. De plus, la valeur des choses proposées au contrat peuvent subir une variation de prix.
Mais comment fixer avec précision et à l'avance le prix de produits ou prestations de service qui, en application du contrat-cadre, ne seront commandés et livrés que plusieurs années après ?
Cette question a suscité des controverses doctrinales très importantes pendant plus d'une vingtaine d'années qui ne furent tranchées que récemment.

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A propos de l'auteur :

pencil image ANGUILLE-BLANC C. étudiante
Niveau :Expert Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Faculté de droit de Montpellier

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