Lévolution de la jurisprudence en matière de fixation du prix
Date de publication :
10/09/2007
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
2 pages
Sommaire :
Sommaire
- Il faut démontrer que le prix ne dépend pas de la seule volonté d'une partie
- Les contrats de distribution qui engendrent essentiellement des obligations de faire échappent à la nullité pour indétermination du prix
- Un arrêt Cass. Com. 16 juillet 1991 admet qu'il n'est plus nécessaire que le prix des marchandises soit déterminable ''pourvu qu'il puisse être librement débattu et accepté'' au moment de la conclusion de la vente
- L'exigence de détermination du prix est satisfaite dès lors que la convention fait référence à un tarif
- Le revirement de l'Ass. Plén. 1er décembre 1995
Résumé :
Mais comment fixer avec précision et à l'avance le prix de produits ou prestations de service qui, en application du contrat-cadre, ne seront commandés et livrés que plusieurs années après ?
Cette question a suscité des controverses doctrinales très importantes pendant plus d'une vingtaine d'années qui ne furent tranchées que récemment.
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