Evolution de la jurisprudence en matière d’indétermination du prix dans les contrats de distribution

La détermination du prix en matière de vente n'a jamais été un sérieux problème. Les juges ont appliqué d'une manière constante les articles 1591, 1592 et annulent systématiquement les contrats de vente dans lesquels le prix fait défaut.
La question est moins évidente lorsqu'il s'agit d'un contrat que l'on ne peut pas aisément qualifier de vente. Tel est le cas par exemple des contrats de fourniture exclusive.
La Cour de cassation a été hésitante. Elle a d'abord appliqué les articles 1591, 1592 aux contrats de fourniture exclusive dans les arrêts de 1971, puis en 1978, elle a substitué l'article 1129 aux articles 1591, 1592. Récemment, la haute juridiction semble vouloir modifier sa jurisprudence et écarter l'application de l'article 1129 de certains contrats.