L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958

Date de publication :

02/06/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

 
 

Sommaire L'évolution du pouvoir réglementaire depuis 1958 Sommaire

 
  1. Les titulaires constitutionnels du pouvoir réglementaire
    1. Evolution de la répartition de la compétence
    2. L'étendue de la compétence
  2. L'instauration d'autres titulaires du pouvoir réglementaire
    1. Par délégation législative et réglementaire
    2. Par création prétorienne

Résumé :

Une innovation importante de la Vème République est d'avoir limité la sphère de compétence de la loi, qui ne peut intervenir que dans les matières listées à l'article 34 de la Constitution, et d'avoir consacré le pouvoir réglementaire en tant qu'autorité normative de principe, puisque l'article 37 décide que « les matières autres que celles qui sont du domaine la loi ont un caractère réglementaire ». En attribuant des sphères de compétence distinctes à la loi et au règlement et en érigeant le pouvoir réglementaire au rang d'autorité de principe, la Constitution de 1958 entendait renforcer le pouvoir de l'exécutif par rapport au pouvoir législatif.
Mais de 1958 à nos jours, la pratique réglementaire a évolué, que ce soit dans le silence de la Constitution ou en s'en affranchissant avec l'aval des juridictions administratives et constitutionnelles. Il convient d'examiner de quelle manière la jurisprudence a remodelé, par rapport aux textes constitutionnels, l'exercice du pouvoir réglementaire.

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A propos de l'auteur :

pencil image Solange G. étudiante
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit autres branches Ecole, université : Paris II Panthéon Assas

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