L'évolution de la prise en compte du principe de précaution par les institutions communautaires"

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

17/01/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

La construction d'un nouveau principe général du droit communautaire.
1. D'une approche sectorielle à une approche transversale.
2. La ' juridicisation' du principe de précaution.
Les limites du recours au principe de précaution.
1. Les obligations des institutions communautaires et des Etats membres.
2. L'encadrement jurisprudentiel du recours au principe de précaution.

Résumé :

En l'espace de quelques années, le principe de précaution est parvenu à occuper une position centrale dans différents pans du droit communautaire. Consacré par de nouvelles directives, invoqué dans les contentieux commerciaux avec les Etats-Unis, il est appliqué par le juge communautaire dans des litiges allant de la conservation des ressources naturelles à la sécurité alimentaire. Mais l'engouement suscité par le principe de précaution est à la hauteur des difficultés juridiques qu'il engendre. Propre à un contexte néo ou post-moderne du droit, l'affirmation par touches successives du principe de précaution n'en finit pas de bouleverser les certitudes des juristes. La montée en puissance de ce concept nouveau aux contours imprécis, mal maîtrisé par la règle de droit et difficilement cernable, bouscule l'orthodoxie juridique. Le principe de précaution reformule le rapport du droit à la science en introduisant le doute. Aujourd'hui, la potentialité d'un risque suffit pour remettre en cause les principes structurant le marché unique. La prise en compte du principe de précaution déclenche en effet l'application d'un régime spécifique, dérogatoire du droit commun communautaire, paralysant la libre circulation des marchandises voire des personnes ( cas de la fièvre aphteuse ) et altérant la liberté du commerce et de l'industrie. Cette mise entre parenthèses des principes classiques de droit communautaire au profit d'un autre principe issu du même ordre juridique, se situe au coeur des enjeux liés à l'introduction du principe de précaution : il s'agit de trouver un juste équilibre et une conciliation entre la nécessité de protéger la santé humaine ou l'environnement et les intérêts économiques en cause, ainsi que d'éviter toute dérive d'utilisation du principe de précaution comme un instrument de légitimation des volontés protectionnistes des Etats. D'où la nécessité d'encadrer strictement le recours à ce principe par des conditions spécifiques d'application et par un contrôle du juge communautaire.