Evolution des rapports de la loi et du contrat dans les relations sociales

Date de publication :

12/10/2003

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

7 pages

Niveau :

expert

Consulté :

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Evolution des rapports de la loi et du contrat dans les relations sociales Sommaire

 
  1. Depuis les Lois Auroux de 1982, le pouvoir normatif du partenariat social s'est imposé progressivement comme un acteur essentiel dans le paysage social
    1. La montée en puissance de la négociation collective, pourtant appuyée par les jurisprudences du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel est restée longtemps controversée
    2. Désirée par les partenaires sociaux et favorisée par le droit communautaire, elle semble néanmoins aujourd'hui reconnue par le pouvoir législatif et réglementaire comme un nouveau fondement de la norme sociale
  2. Cette dérive vers le « tout contrat » suscite néanmoins des interrogations légitimes et appelle à recadrer l'articulation délicate entre la loi et le contrat
    1. Les problèmes inhérents au partenariat syndical font craindre une fragilisation de l'édifice juridique
    2. Plusieurs solutions sont dès lors envisageables pour recadrer les liens entre loi et contrat

Résumé :

Les avancées législatives récentes poursuivent la promotion du partenariat social comme acteur principal sur le théâtre de l'élaboration des normes sociales.
S'il appartient en effet à la loi de fixer les principes fondamentaux qui circonscrivent le droit social, les évolutions enregistrées depuis vingt ans ont considérablement élargi le champ de compétences de la négociation collective, favorisant ainsi l'essor de la contractualisation aux dépens des normes d'origine législative.
Cette évolution vers le « tout contrat » pose néanmoins de nombreux problèmes et impose aujourd'hui un recadrage de l'articulation entre la loi et la convention

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A propos de l'auteur :

pencil image François M. Etudiant
Niveau :Expert Etude suivie : Cycle du Diplàme Ecole, université : IEP de Paris

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