Lévolution des rapports entre lois et règlements sous la Vème république
Date de publication :
13/04/2009
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
3 pages
Sommaire :
Sommaire
- Le respect constitutionnel des domaines de la loi et du règlement
- Une séparation relative
- Une séparation structurée
- La lecture irrégulière des domaines lois et règlements du conseil constitutionnel
- L'absence de séparation absolue des domaines loi et règlement
- Le retour à une lecture plus stricte
Résumé :
Le conseil constitutionnel, dans la décision de 1958 sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie pose le principe qui a pour effet « la loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution ». L'article 34 de la constitution énumère les domaines où la loi est autorisée à fixer les règles, à intervenir. Il se présente sous la forme d'une énumération de domaines. Il y a deux parties dans cet article : d'une part, des matières où la loi fixe les règles (alinéas 2 et 3) et d'autre part les principes fondamentaux (alinéa 4). Tandis que l'article 37 affirme que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi est de celui du règlement. Le règlement va intervenir d'une part pour compléter la loi, l'appliquer, et il va intervenir d'autre part dans des domaines qui ne sont pas de la loi : le règlement intervient seul.
Bien que les textes prévoient des distinctions entre les lois et les règlements, qu'en est-il en réalité ?
Bien que les textes prévoient des distinctions entre les lois et les règlements, qu'en est-il en réalité ?
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