Evolution du rôle du conseil constitutionnel et développement du contrôle de constitutionnalité depuis 1958

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

12/04/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

5 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

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Innovation de taille, la Constitution de 1958 consacre un titre (le VII) au Conseil constitutionnel qui se voit attribué des compétences « d'encadrement » des pouvoirs publics importantes outre celle du contrôle de conformité des lois à la Constitution
1. Le Conseil constitutionnel est chargé du contrôle de constitutionnalité des lois organiques, et ce systématiquement, ainsi que des lois ordinaires mais de façon facultative
2. Mais ses attributions ne se limitent pas à ce seul contrôle de conformité des lois « nationales » à la « norme suprême » ; le Conseil constitutionnel
Après 1958, le rôle du Conseil Constitutionnel se redéfinit par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif : le développement du contrôle de constitutionnalité répond à un besoin de rééquilibrage entre les pouvoirs au profit de la garantie des droits du citoyen
1. L'encadrement des Assemblées parlementaires se trouve être la principale mission du Conseil Constitutionnelle dans l'esprit des constituants de 1958 mais par la suite, l'institution déborde ce champ d'intervention
2. Depuis 1974, le Conseil constitutionnel peut développer sa fonction de contrôle de constitutionnalité au profit d'un rééquilibrage des pouvoirs défavorable à l'exécutif et bénéfique pour l'ensemble des justiciables, notamment grâce à l'inclusion dans le bloc de constitutionnalité du Préambule de la Constitution de 1958

Résumé :

La France est le second pays du monde à se doter d'une Constitution - de type moderne - écrite. Pourtant, elle a longtemps ignoré, puis admis d'une manière limitée, le contrôle de la constitutionnalité des lois. Cette contradiction apparente s'explique par des raisons à la fois historiques et politiques.
A l'époque révolutionnaire, les milieux politiques et l'ensemble de l'opinion se défiaient du pouvoir judiciaire, en particulier des « parlements » de l'Ancien régime. Ils s'étaient presque toujours opposés aux réformes entreprises par le pouvoir royal en refusant d'enregistrer les ordonnances qui leur paraissaient inopportunes sous prétexte qu'elles étaient contraires aux lois fondamentales du royaume. En réalité, les parlements rejetaient ces réformes parce qu'elles remettaient en cause les privilèges de la noblesse et du haut clergé dont étaient issus leurs membres. Le pouvoir judiciaire semblait fort peu correspondre à l'idéal égalitaire.
En outre, les constituants de l'époque, imprégnés des idées de Rousseau, avaient une conception quelque peu mystique de la loi. Ce modèle « légicentriste », qui confère à la loi un caractère « sacré » puisque reflet de la volonté de la nation souveraine, a perduré. En effet, le Sénat sous le Consulat et les deux Empires n'effectuait aucun contrôle véritable bien que cela appartienne à son domaine de compétence. Aucune disposition ne fut prévue en ce sens sous la Troisième République. Quant au Comité constitutionnel institué par la IVème République, il ne constituait pas une véritable juridiction constitutionnelle mais plutôt un organe de conciliation entre les deux Chambres. De plus, sa composition était purement politique (membres désignés par les autorités politiques, aucune qualification juridique requise).
Bref, si les actes administratifs ont assez rapidement été contrôlés (suite à la création par Napoléon Ier du conseil d'Etat), il a fallu attendre la Constitution de 1958 pour que soit réellement institué le contrôle de constitutionnalité des lois.
En quoi consistent ces dispositions constitutionnelles ? Quelle en a été la pratique depuis lors ?
Non seulement le titre VII de la Constitution consacré au conseil constitutionnel crée l'institution et avec elle le contrôle de constitutionnalité, mais, par ailleurs, il confère à cet organe inédit des compétences d'encadrement des pouvoirs publics, de « surveillance ». Il est la parade à une éventuelle défaillance de « la vigilance des citoyens » .
Le rôle du conseil constitutionnel, tout comme l'étendue du bloc de constitutionnalité, va croissant depuis 1958, pour le plus grand bien des citoyens, assurés d'un meilleur respect des droits fondamentaux, et de l'équilibre des pouvoirs.