L’évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible

Date de publication :

29/12/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

Consulté :

7 fois

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non évalué

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le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire L’évolution des techniques de protection du consentement de la partie faible Sommaire

 
  1. Une protection du consommateur a posteriori insuffisante
    1. L'inadaptation des actions classiques de protection de la liberté du consentement
    2. L'action des associations de consommation
  2. Renforcée par des techniques de protection a priori, spécialement l'information
    1. L'information du public en général
    2. L' information du cocontractant
  3. La protection contre les entraînements irréfléchis
    1. Le délai de réflexion
    2. La faculté de rétractation ou de repentir

Résumé :

Les techniques de protection du consentement de la partie faible ne sont pas récentes : en France, la législation de droit commun avait prévu, dès 1804, des dispositifs permettant le recours à la nullité du contrat pour vice de consentement. Mais l'évolution des pratiques de commercialisation ont été marquées par la multiplication des contrats (en particulier des contrats dits « d'adhésion ») souvent complexes pour le cocontractant, fragilisant ainsi la partie faible au profit de professionnels qui disposent de plus d'informations ou de renseignements stratégiques. Pour protéger la partie faible, que l'on peut définir comme toute personne contractant avec un professionnel - ainsi parlera-t-on de « consommateur de logement », le législateur contemporain est intervenu afin d'améliorer les techniques a posteriori déjà existantes (I). Cette intervention se traduit notamment par l'essor du droit à la consommation et a été influencée par le droit européen. Pour ce faire, il s'est fondé sur des méthodes qui retrouvent les techniques juridiques du passé, soit celles de l'information ou celle de la protection (II), et élargit également les dispositifs au repentir et au délai de réflexion (III), dans le but cette fois de prévenir tout abus en amont du contrat.

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A propos de l'auteur :

pencil image Nadège L. consultante
Niveau :Expert Etude suivie : Sciences politiques Ecole, université : Sciences-Po Paris

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