Evolutions récentes du droit de l'arbitrage applicable aux personnes publiques

Mémoire Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

07/03/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

54 pages

Niveau :

expert

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17 fois

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Sommaire :

Sommaire

LA POSSIBILITÉ DE RECOURIR À L'ARBITRAGE AVEC APPLICATION DE LA LOI FRANÇAISE
1. La possibilité de recourir à l'arbitrage
2. Avec application de la loi française
DES ÉVOLUTIONS AUX CHAMPS D'APPLICATION SANS PRÉCÉDENTS
1. Le champ d'application organique
2. Le champ d'application matériel
LE SUCCÈS CONDITIONNÉ DES ÉVOLUTIONS RÉCENTES
1. La nécessité de préciser un régime de l'arbitrage administratif
2. La nécessité du développement d'une pratique de l'arbitrage
QUEL AVENIR POUR LE DROIT DE L'ARBITRAGE AUQUEL UNE PERSONNE PUBLIQUE EST PARTIE ?
1. Un principe de prohibition assoupli mais inentamé
2. La question des dérogations futures

Résumé :

Une loi était donc nécessaire pour que les évolutions récentes voient le jour. Elle était déjà intervenue en 1975 pour rendre possible l'autorisation par le Gouvernement du recours à l'arbitrage à des catégories d'EPIC. Un décret a donc pu être légalement pris le 8 janvier 2002. C'est le législateur qui a de même prévu le recours à l'arbitrage dans la loi relative à l'archéologie préventive. Enfin, et c'est une nouveauté, le législateur, après avoir implicitement permis à l'exécutif de déroger au principe de prohibition, a ratifié l'ordonnance sur les contrats de partenariats contenant une telle dérogation. Le Parlement est donc intervenu dans les trois cas. Nous pouvons dès lors nous demander quelles en sont les raisons.
D'une façon générale, les avantages prêtés à l'arbitrage semblent avoir été pris en considération. Ils ont en effet un intérêt certain pour les personnes publiques et les matières en cause. Il s'agit de permettre aux EPIC concernés par le décret de 2002 d'être davantage concurrentiels en ayant à leur disposition un outil très apprécié dans le monde des affaires. De même, l'économie générale des contrats de partenariat, des contrats complexes et à longue durée, semble rendre nécessaire un règlement plus rapide, plus souple et plus discret que ne le permet la justice étatique, par des arbitres experts dans les matières considérées. Quant à la loi sur l'archéologie préventive, il apparaît que l'idée de célérité est également à l'origine de la volonté du législateur.