Les évolutions récentes relatives aux articles L 225-38 et suivants et les groupes de sociétés
Date de publication :
12/07/2002
Langue :
Français
Format :
.doc
Nombre de pages :
13 pages
Sommaire :
Sommaire
- L'apport de la loi NRE dans les groupes de sociétés
- Le renforcement de la transparence
- Le renforcement des droits des actionnaires
- Les insuffisances du nouveau dispositif
- Les inconvénients du nouveau dispositif
- Les oublis
Résumé :
Avec la loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001, on assiste à une évolution au sein du droit français, qui prend en compte, pour la première fois, cette conception de 'groupe de sociétés'. Finalement, la loi du 15 mai 2001 apporte beaucoup de réformes au droit des sociétés qui ne semblent pas inutiles ( I ), mais à coté de cela nous serons forcés de constater qu'elle porte en germe des difficultés d'application liées à ses insuffisances (II)
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