exception d'inconstitutionnalité et exception d'inconventionnalité

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   19/04/2009   |   fr   |   .doc   |   6 pages
Extrait du document : « Une exception d'inconstitutionnalité bienvenue, mais non sans risque. Exception d inconstitutionnalité et exception d inconventionnalité Alors que le ...»

Extrait du sommaire : «L'exception d'inconventionnalité, concurrente du contrôle de constitutionnalité . Un contrôle de constitutionnalité trop souvent inopérant. Le recours croissant à l'exception d'inconventionnalité. L'exception...»

Article 29 de la loi constitutionnelle nº2008-724 du 23 juillet 2008 : sur la modernisation des institutions de la Ve République

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Commentaire de texte   |   30/09/2009   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « le magazine AJDA de 2008, Ghislaine ALBERTON s'est interrogee sur la possibilite de dissocier l'exception d'inconstitutionnalite de celle d'inconventionnalite. ...»

Extrait du sommaire : «L'exception d'inconstitutionnalité à l'égard des juges ordinaires et constitutionnels. L'examen de la loi litigieuse devant les juges du fond et les deux cours suprêmes. L'examen de la disposition contestée devant le conseil...»

Légitimité de la juridiction constitutionnelle : système britannique et système continental

Droit public & international   |   Droit européen   |   Exposé   |   25/12/2007   |   fr   |   .doc   |   5 pages
Extrait du document : « Denys de Bechillon a demande la raison pour laquelle il fallait un mecanisme different pour l'exception d'inconventionnalite et celle d'inconstitutionnalite. ...»

Extrait du sommaire : «L'attachement légitime au système français de contrôle de constitutionnalité par voie d'action. Une justification historique et institutionnelle. Un contrôle par voie d'action consacrant la norme suprême sans...»

La jurisprudence constitutionnelle

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   07/09/2007   |   fr   |   .doc   |   21 pages
Extrait du document : « l'avoir examinee au fond, une exception d'inconventionnalite fondee sur une de la Cour de cassation a rejete une exception d'inconstitutionnalite soulevee àl ...»

Extrait du sommaire : «La jurisprudence constitutionnelle du Conseil constitutionnel. Mécanismes de contrôle et hiérarchie des normes. Droit constitutionnel institutionnel. Droit constitutionnel des droits et libertés fondamentaux. La Jurisprudence...»

La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif

Droit public & international   |   Droit administratif   |   Exposé   |   20/06/2007   |   fr   |   .doc   |   4 pages
Extrait du document : « issus, ne peuvent etre annules sous pretexte d'inconstitutionnalite ou d'inconventionnalite. en outre, un possible controle des lois par voie d'exception. ...»

Extrait du sommaire : «La soumission de l'Administration au respect des principes de l'Etat de droit. Le droit administratif : un droit particulier visant à la subordination de l'Administration au droit . La sujétion de l'administration au principe de la...»

La loi dans le système normatif et ses contraintes

Droit public & international   |   Droit constitutionnel   |   Exposé   |   18/03/2008   |   fr   |   .doc   |   10 pages
Extrait du document : « faisant jouer une sorte d'exception de recours pour la premiere fois l' inconstitutionnalite de certaines ces textes apres avoir constate l'inconventionnalite. ...»

Extrait du sommaire : «La contrainte constitutionnelle. L'extension des normes de références révélatrice du poids de la contrainte constitutionnelle. L'accroissement de la contrainte constitutionnelle. La contrainte conventionnelle.. La contrainte...»