Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire

Date de publication :

01/01/2001

Langue :

Français

Format :

.doc

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3 pages

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expert

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Sommaire :

 
 

Sommaire  Exception d'illégalité, demande d'abrogation, recours direct contre les actes réglementaire Sommaire

 
  1. Exception d'illégalité
  2. Demande d'abrogation
  3. Recours direct

Résumé :

L'exception d'illégalité, la demande d'abrogation et le recours direct en interprétation sont des voies procédurales complémentaires du recours en excès de pouvoir. Leur objet principal semble être d'assurer le respect du principe de légalité (exception d'illégalité et demande d'abrogation) ou de fournir aux parties à un litige un éclaircissement quant à un acte administratif obscur

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