Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français

Date de publication :

09/03/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

23 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

28 fois

Avis client :

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire  Exception d'illégalité et directives communautaires devant le juge administratif français Sommaire

 
  1. L'invocabilite possible de la directive communautaire par la voie de l'exception d'illegalite.
    1. L'absence d'invocabilité de la directive par voie d'action à l'appui d'une requête contre un acte administratif individuel.
    2. L'invocabilité de la directive par voie d'exception à l'appui d'une requête contre un acte administratif individuel.
  2. L'invocabilite controversee de la directive communautaire par la voie de l'exception d'illegalite.
    1. Une invocabilité d'exclusion sans effet direct.
    2. Une invocabilité d'exclusion distincte de l'effet direct.

Résumé :

La question qui nous est donc posée est de savoir si l'administré peut, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, invoquer une directive non ou mal transposée, pour faire obstacle à l'application d'un acte administratif individuel pris à son encontre et quel est le moyen pour lui d'y parvenir.

La réponse est importante du fait de ses nombreuses conséquences : Quelle est la place de la directive dans la hiérarchie des normes internes ? La directive est-elle une source du principe de légalité ? L'administration est-elle tenue de la respecter dans les actes administratifs individuels qu'elle prend ?

Si l'invocabilité de la directive communautaire par la voie de l'exception d'illégalité est possible (I), elle n'en est pas moins controversée (II)

Les internautes ont également acheté :

La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000

Fiche de lecture  |  24/11/2001   |  fr  |  .doc  |  5 pages

L'internationalisation du droit administratif

Exposé  |  10/05/2007   |  fr  |  .doc  |  11 pages

Voir docs similaires : Droit administratif

1
 
Le juge administratif français et les directives communautaires

Exposé  |  27/08/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
Le juge administratif et le droit communautaire

Exposé  |  15/03/2007   |  fr  |  .doc  |  6 pages

3
 
Les directives communautaires dans l'ordre juridique interne

Exposé  |  13/02/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
Les directives communautaires et le principe de légalité

Exposé  |  26/03/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Les garanties de la bonne application du droit communautaire

Exposé  |  21/05/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit administratif

1
 
Quel est l'avenir des collectivités territoriales (CT) ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

2
 
Les lois du service public, d'après la jurisprudence

Fiche  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

4
 
Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

5
 
Conseil d'Etat, 20 octobre 2008 - l'interdiction de délégation des activités de police

Commentaire d'arrêt  |  04/11/2009   |  fr  |  .doc  |  3 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Myriam O. Etudiante
Niveau :Avancé Etude suivie : Droit Ecole, université : Paris XII St Maur

Du même auteur :

Le contentieux de la répétition de l'indû dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes

Exposé  |  09/03/2005  |  fr  |  .doc  |  13 pages

Commentaire de l'arrêt de la CJCE en date du 6 avril 1995 RTF c/ Commission : "l'affaire Magill"

Commentaire d'arrêt  |  12/05/2004  |  fr  |  .doc  |  9 pages

La CEDH et l'éloignement du territoire des étrangers

Mémoire  |  23/04/2004  |  fr  |  .doc  |  28 pages