L'exception d'inconstitutionnalité

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

04/04/2004

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

8 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

Quoique largement répandue à l'étranger, l'exception d'inconstitutionnalité ne possède qu'une place restreinte et insuffisante dans le droit français
1. Si de nombreux pays en ont fait une modalité essentielle de protection des droits fondamentaux et de mise en cohérence de leur ordonnancement juridique interne...
2. ...l'exception d'inconstitutionnalité n'occupe qu'une place limitée et sans doute insuffisante dans notre système juridique actuel
Toutefois, l'extension des cas de recevabilité de l'exception d'inconstitutionnalité auprès du juge ordinaire constitue une réponse insatisfaisante à cet état du droit, ce qui plaide en faveur d'une concentration des compétences d'examen auprès du juge constitutionnel
1. La généralisation probable de l'exception d'inconstitutionnalité devant le juge ordinaire ne va pas sans susciter de nombreuses interrogations
2. Cette évolution inéluctable requiert en conséquence aujourd?hui la centralisation auprès du juge constitutionnel des compétences d'examen des exceptions soulevées

Résumé :

Toutefois, l'émergence de cette nouvelle « exception d'inconstitutionnalité » emporte avec elle le risque de voir se multiplier les conflits de jurisprudence avec le Conseil Constitutionnel, et pourrait devenir de ce fait à terme un facteur d'insécurité juridique majeur. Peut-on admettre en effet que le juge ordinaire puisse soulever l'inconstitutionnalité de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution par le juge constitutionnel ? Doit-on admettre que la conformité avec la norme fondamentale fasse l'objet d'appréciations différenciées à travers le contrôle diffus ? Si l'étroitesse dans le droit français de la place de l'exception d'inconstitutionnalité, pourtant largement répandue à l'étranger, constitue un vide juridique certain (I), l'admission pleine et entière de sa recevabilité devant le juge ordinaire ne constituerait pas cependant une solution satisfaisante, ce qui semble plaider, malgré les inconvénients du système, pour la concentration dans les mains du juge constitutionnel du contrôle de constitutionnalité par voie d'exception (II)