Exception d’inconstitutionnalité et exception d’inconventionnalité

Date de publication :

19/04/2009

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

grand public

Consulté :

3 fois

Avis client :

non évalué

Validé par :

le comité Oboulo.com

Sommaire :

 
 

Sommaire Exception d’inconstitutionnalité et exception d’inconventionnalité Sommaire

 
  1. L'exception d'inconventionnalité, concurrente du contrôle de constitutionnalité
    1. Un contrôle de constitutionnalité trop souvent inopérant
    2. Le recours croissant à l'exception d'inconventionnalité
  2. L'exception d'inconstitutionnalité, concurrente de l'exception d'inconventionnalité
    1. L'exception d'inconventionnalité rattrapée par le contrôle de constitutionnalité par voie d'exception
    2. Une exception d'inconstitutionnalité bienvenue, mais non sans risque

Résumé :

Alors que le Président de la République souhaite inscrire de nouveaux droits dans le Préambule de la Constitution française, il importe d'abord que ceux y figurant aujourd'hui puissent être protégés et invoqués par les citoyens, qui en sont les destinataires premiers. En effet, l'État de droit est conçu simplement et uniquement dans l'intérêt des citoyens : il ne tend qu'à assurer la protection de leurs droits et de leur statut individuel. C'est le contrôle de constitutionnalité, malgré ses limites, qui rend possible l'État de droit.

Avant la Ve République, il n'avait jamais existé en France de contrôle de constitutionnalité des lois à proprement parler. La tradition républicaine française antérieure à 1958 reposait sur l'idée de souveraineté parlementaire, le principe de légalité étant au centre du droit français. Avant la Constitution de 1958, la loi est la norme suprême et la Constitution n'a pas de bras armé véritablement effectif. La loi ne peut mal faire, car elle est l'expression de la volonté du peuple. Dès lors, il n'était pas nécessaire, et aurait été même incohérent, de mettre en oeuvre un organe pour la contrôler.

Voir docs similaires : Droit constitutionnel

1
 
Légitimité de la juridiction constitutionnelle : système britannique et système continental

Exposé  |  25/12/2007   |  fr  |  .doc  |  5 pages

2
 
La jurisprudence constitutionnelle

Exposé  |  07/09/2007   |  fr  |  .doc  |  21 pages

3
 
La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif

Exposé  |  20/06/2007   |  fr  |  .doc  |  4 pages

4
 
La loi dans le système normatif et ses contraintes

Exposé  |  18/03/2008   |  fr  |  .doc  |  10 pages

Dernières nouveautés dans la catégorie : Droit constitutionnel

1
 
Extrait de la constitution espagnole : responsabilité du gouvernement et collaboration des pouvoirs

Commentaire de texte  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

2
 
Le droit de propriété

Cours  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

3
 
Que faudrait-il changer pour rendre satisfaisant le fonctionnement institutionnel de la Ve République ?

Exposé  |  06/11/2009   |  fr  |  .doc  |  5 pages

4
 
La VIe République : continuité ou rupture dangereuse avec la tradition républicaine française ?

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  7 pages

5
 
La loi sur la rétention de sûreté

Exposé  |  05/11/2009   |  fr  |  .doc  |  2 pages

Les plus consultés sur 30 jours en : Droit constitutionnel

1
 
A quoi sert une Constitution?

Exposé  |  26/07/2006   |  fr  |  .doc  |  4 pages

2
 
Le contrôle de la constitutionnalité permet-il un meilleur respect de la Constitution ?

Exposé  |  25/07/2007   |  fr  |  .doc  |  3 pages

3
 
L'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat (20 octobre 1989)

Commentaire d'arrêt  |  18/04/2007   |  fr  |  .doc  |  2 pages

4
 
Article 61-1 de la Constitution : contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori

Commentaire de texte  |  13/11/2008   |  fr  |  .doc  |  4 pages

5
 
Contrôle de constitutionnalité et démocratie

Exposé  |  24/06/2009   |  fr  |  .doc  |  6 pages

A propos de l'auteur :

pencil image Charlotte M.  
Niveau :Grand public Etude suivie : Droit civil Ecole, université : Université de Pau et des Pays de l'Adour

Du même auteur :

L'application de la loi pénale dans le temps (article 112-1 du Code pénal)

Commentaire de texte  |  19/04/2009  |  fr  |  .doc  |  5 pages

La faute en droit de la responsabilité civile délictuelle et quasi délictuelle

Exposé  |  19/04/2009  |  fr  |  .doc  |  6 pages

La situation du locataire d'un bail commercial

Exposé  |  12/12/2008  |  fr  |  .doc  |  4 pages