L’exception d’ordre public en droit international de la famille

Exposé Droit public & international Droit international

Date de publication :

05/09/2006

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

17 pages

Niveau :

expert

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Sommaire :

Sommaire

L'ordre public au sens du droit international privé.
1. Un contenu variable et indéterminé.
2. Le niveau de l'intensité d'ordre public (les modes d'intervention de l'OP).
L'exception de l'ordre public international aux institutions du droit international de la famille.
1. Le mariage.
2. Le divorce.
3. La filiation.

Résumé :

A l'heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose que les lois internes des Etats avec lesquels la relation peut présenter des rattachements sont en conflit puisqu'elles voudraient chacune régir la situation donnée. On attribue la situation à une des lois en conflit compte tenu de l'importance respective des rattachements présentés. La règle de conflit, bilatérale ou unilatérale, fait correspondre à un rattachement une catégorie de questions de droit.
En raison de son caractère neutre, la règle de conflit peut désigner et désigne fréquemment une loi étrangère. Cependant, il arrive parfois que la loi étrangère désignée contienne des dispositions qui semblent incompatibles avec les principes fondamentaux du for. Le mécanisme qui est légitimement appliqué est celui d'écarter une loi étrangère qui serait trop éloignée des conceptions de l'ordre juridique du for. C'est Bartin en France et Von Bar en Allemagne, qui ont systématisé cette exception d'ordre public. (Quand on parle de l'exception, c'est une exception au fonctionnement général des règles de conflit de lois. C'est également un élément qui perturbe le jeu normal de ces règles).
Certes l'ordre public apparaît comme l'instrument utilisé par les Etats pour effectuer ce rejet. En principe l'ordre public peut tolérer une solution étrangère différente de celle préconisée par une règle de droit du for, pourvu que le résultat de l'application du droit étranger soit encore compatible avec les principes de base dans la mesure où ceux-ci sont d'importance pour l'Etat du for.
L'ordre public français en matière international peut se définir comme un ensemble de principes considérés en France, à un moment donné, comme des principes fondamentaux du système français et l'exception d'ordre public apparaît comme un correctif qui permet d'écarter la loi étrangère normalement compétente lorsque la dernière contient des dispositions inadmissibles selon le tribunal saisi. A priori, l'application d'un droit étranger conduisant à un résultat incompatible avec l'ordre public est « écartée »ou « exclue ». C'est ce qui est appelé l'effet négatif de l'ordre public. Cependant l'ordre public ne s'oppose pas à la loi étrangère dans la mesure où cette loi pourrait aboutir à des résultats conformes à l'ordre public du for.
Mais il faut souligner que l'exception d'ordre public intervient pour défendre des valeurs que la Cour de cassation appelle des principes de justice universelle dans l'arrêt Lautour.