L'Exécutif et la fonction législative sous la Vème République

Exposé Droit public & international Droit constitutionnel

Date de publication :

19/04/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

3 pages

Niveau :

grand public

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Sommaire :

Sommaire

Elaboration et adoption de la Loi
1. L'initiative des lois
2. L'adoption de la loi
Les armes du Gouvernement dans le processus législatif
1. Les armes du Gouvernement au cours de la discussion
2. Le vote : procédé d'accélération ou de ralentissement

Résumé :

« La loi est votée par le Parlement » énonce l'article 34 de la Constitution de la vème république. Mais la manière dont il exerce cette fonction a été profondément modifiée par la Constitution de la 1958. En effet, en délimitant dans l'article 34, le domaine dans lequel intervient le législateur, la Constitution a réduit le champs d'intervention du Parlement. De plus, l'article 37 reconnaît l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome au profit du Gouvernement. En outre, les modifications introduites dans le déroulement de la procédure ont pour effet de permettre au Gouvernement de préserver l'intégrité de ses projets et de les soumettre sans modification au vote final de l'Assemblée nationale. L'élaboration de la loi est partagée : elle appartient aux membres du Parlement (on parle alors de proposition de loi) et au Premier ministre (projet de loi). La législation est l'exemple même de la collaboration des pouvoirs exécutif et législatif. La prépondérance gouvernementale sur la fonction législative tient à l'existence d'une majorité parlementaire de soutien acceptant, en principe, de voter les projets de loi, mais aussi à la mise à disposition de l'exécutif d'un ensemble de mesures et de prérogatives ayant pour objet et pour effet de déterminer le domaine d'action du Parlement et de permettre au Gouvernement de faire prévaloir ses vues. La collaboration législative instituée par la Constitution entre le Gouvernement et le Parlement a été rationalisée dans un sens systématique favorable au premier.
On peut donc se demander quel est le rôle du Gouvernement, et plus généralement de l'exécutif dans la fonction législative.
Nous verrons dans une première partie l'élaboration et l'adoption de la loi, puis les armes du Gouvernement dans le processus législatif.