L’exécution des décisions en droit européen

Exposé Droit public & international Droit européen

Date de publication :

04/10/2007

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

6 pages

Niveau :

expert

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7 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'intégration du droit à l'exécution des décisions dans les attributs du procès équitable
1. L'exécution des décisions : un élément d'appréciation de la durée raisonnable du procès
2. La consécration d'un droit à l'exécution des décisions : une prérogative inhérente à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention EDH
Vers une reconnaissance automatique des décisions au niveau de l'Union européenne
1. Une reconnaissance parachevée : le règlement (CE) n 44/2001 (dit « Bruxelles I »)
2. Au-delà de la reconnaissance des décisions : la naissance du titre exécutoire européen

Résumé :

Il peut sembler a priori surprenant d'évoquer la question de l'exécution des décisions de justice dans le cadre d'un cours sur le procès équitable. En effet, la décision du juge apparaît comme l'étape ultime du procès au sens littéral du terme, c'est-à-dire la procédure se déroulant devant la seule autorité judiciaire. Par conséquent, la procédure d'exécution des décisions de justice semble devoir constituer une nouvelle instance indépendante du procès initial. Cette distinction entre le procès, qui prend fin avec la décision du juge, et l'exécution de cette décision est d'ailleurs renforcée par l'absence de mention relative à la procédure d'exécution dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Pourtant, la garantie de l'exécution des décisions de justice s'est imposée récemment comme un élément incontournable du procès équitable au sens du droit européen. C'est la Cour européenne des droits de l'homme qui, dans une jurisprudence audacieuse et progressive, a consacré la première un droit à l'exécution des décisions (I). Cette position a été ensuite reprise par le Comité des Ministres dans une Recommandation du 9 septembre 2003 en matière d'exécution des décisions de justice. Au niveau de l'Union européenne, la question de l'exécution des décisions de justice se pose d'une façon différente, à travers la problématique de la reconnaissance mutuelle, et fait aujourd'hui l'objet de nombreux textes, tant dans le domaine de la coopération civile, que dans celui de la coopération pénale (II).