L'exécution des décisions de la juridiction administrative

Mémoire Droit public & international Droit administratif

Date de publication :

23/05/2002

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

24 pages

Niveau :

avancé

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Sommaire :

Sommaire

Les moyens pour assurer le respect par l'administration de ses obligations compte tenu des nouveaux pouvoirs du juge administratif
1. Le pouvoir d'injonction
2. Le pouvoir d'astreinte
Etat des lieux de l'inexécution ou les résistances d'une administration contrainte
1. Le juge, l'administration et le requérant : la recherche d'une Synergie
2. Les conséquences de l'annulation dans quelques domaines de l'inexécution des décisions de justice

Résumé :

Prudente et sage, telles sont les qualificatifs qui caractérisent la position du juge administratif en ce 20ème siècle naissant. L'idée qui prédomine est qu'il ne sert à rien de prétendre donner des ordres à l'administration sans avoir les moyens de contrainte permettant d'assurer le respect de ces mêmes ordres. Il faut dire que cette autolimitation du juge administratif est conforté par le fait que la loi ne lui reconnaît aucune compétences en la matière. Dès lors, pour pallier l'inexécution des décisions de la juridiction administrative, inexécution liée à l'inertie voire à la mauvaise volonté manifeste de certaines autorités administratives, principalement locales, la doctrine propose la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire à qui incombe le devoir d'exécuter la chose jugée et qui refuse sans motif légitime de le faire. L'affaire Fabrègues [ fournit une excellente illustration de cet état de fait. Il est question d'un garde-champêtre suspendu par dix arrêtés municipaux successifs qui n'avaient d'autre objectif que celui de permettre au maire d'exercer une vengeance personnelle.

Avec le temps les mentalités évoluent lentement et il apparaît souhaitable que le juge intervienne plus activement dans ce qu'à l'époque on appelait timidement l'effectivité des décisions. L'occasion est fournit par les affaires Bréart de Boisanger qui mettent en évidence la volonté de toute puissance d'une administration qui refuse de se plier à la chose jugée. En la circonstance, le Conseil d'Etat annule, en 1961, le décret par lequel le gouvernement avait prononcé en 1960 la révocation de l'administrateur de la Comédie Française. Ne voulant pas réintégrer l'administrateur dans son poste alors que selon la réglementation en vigueur, il avait été nommé pour six ans, le gouvernement prend un décret du 10 janvier 1962 qui modifie la réglementation en ce que la durée des fonctions de l'administrateur n'est pas précisée. En appliquant immédiatement la nouvelle disposition, le gouvernement met fin de nouveau aux fonctions de l'administrateur. Ce nouveau décret est annulé par le Conseil d'Etat qui considère que le motif déterminant était de permettre au gouvernement de faire échec à l'autorité de la chose jugée et qu'il est donc de ce fait entaché de détournement de pouvoir.

Dans la foulée, et par un décret du 30/07/1963, le Conseil d'Etat est doté d'une formation chargée de veiller à l'exécution des décisions des juridictions administratives. Cette formation dite Commission du Rapport deviendra Section du Rapport et des Etudes par un décret du 24/01/1985. La montée en puissance de la Commission du Rapport s'est faite de manière progressive. Dans un premier temps, elle est investit de pouvoirs de persuasion et non de contrainte. A l'usage, il est apparu cependant qu'il lui manquait une arme de nature à inquiéter l'administration lorsque qu'elle était mise en cause pour son inertie et son mauvais vouloir.

La loi du 16/07/1980 est venue combler ce vide en prévoyant qu'«en cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision. » Cette loi prévoyait de surcroît une procédure de mandatement d'office , le paiement d'une condamnation pécuniaire sans ordonnancement administrative préalable ou encore la possibilité que les agents publics qui relèvent de la Cour de Discipline Budgétaire et qui aurait manqué à leurs obligations d'exécution soient déférés devant la dite Cour à la demande du créancier.

Ainsi, la réforme initiée en 1963, et poursuivie en 1980, a connu son achèvement par une loi du 08/02/1995 qui est venue mettre un terme définitif à cette longue tradition selon laquelle le juge administratif n'a pas le droit d'adresser des injonctions à l'administration. Face à ce justiciable puissant qu'est l'Etat se dresse désormais un juge administratif soucieux de l'effet réel des ses décisions et du droit effectif de ceux qui réclament justice. Pour reprendre cette longue expression de M. BERTHOUD : « rendre une décision de justice est bien. Pouvoir et savoir la rendre effective est mieux et garantit l'efficacité d'un état de droit qui pourrait n'avoir qu'un aspect virtuel aux yeux des administrés si les illégalités de l'action administrative ou ses conséquences dommageables reconnues par le juge administratif ne devaient pas être sanctionnées et réparées».