L’exécution provisoire

TD Droit privé & contrat Droit civil

Date de publication :

18/03/2008

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

4 pages

Niveau :

avancé

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6 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'exécution provisoire circonstanciée
1. L'exécution provisoire facultative
2. L'exécution provisoire de droit
L'exécution provisoire encadrée
1. Les garanties et consignations
2. Les voies de recours

Résumé :

Un jugement peut être mis a exécution dès le moment où il est passé en force de chose jugée et il peut l'être tant que l'exécution n'est pas prescrite, c'est-à-dire pendant trente ans. Toutefois, la mise en oeuvre de l'exécution peut être différée par un délai de grâce, ou bien encore anticipée, grâce à l'exécution provisoire qui peut être facultative ou de plein droit. L'exécution provisoire permet au gagnant d'un procès d'exécuter un jugement dès sa signification, malgré l'effet suspensif des voies de recours ordinaires ou de leur exercice. La partie perdante en première instance doit donc supporter l'exécution provisoire malgré son appel. Cela permet de déjouer, le cas échéant, les stratégies dilatoires du perdant qui n'exercerait une voie de recours que pour différer l'exécution du jugement, bénéficiant ainsi de façon indue de l'effet suspensif de l'appel. Mais l'exécution provisoire n'est autorisée que de façon ponctuelle en droit positif à cause de ses dangers. D'ailleurs le droit positif encadre les effets de l'exécution provisoire de mesures protectrices du perdant.