Les exemptions à la santé publique dans les accords de propriété intellectuelle:

Mémoire Politique & international Relations internationales

Date de publication :

11/12/2005

Langue :

Français

Format :

.doc

Nombre de pages :

14 pages

Niveau :

avancé

Consulté :

6 fois

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Sommaire :

Sommaire

L'incompatibilité des TRIPS avec des épidémies comme le Sida
1. Deux conceptions de la propriété intellectuelle
2. TRIPS et les brevets
3. La crise du SIDA
Malgré Doha, les exemptions à la santé publique sont difficiles à mettre en pratique
1. Licences obligatoires
2. Importations parallèles
3. La pression bilatérale des USA
4. Une interprétation des TRIPS comme politique publique
D'un point de vue théorique, la déclaration de Doha donne cependant un sens à ces exemptions au profit des PVD
1. Une interprétation des TRIPS en tant que politique publique
2. Le statut légal de Doha
3. Les exemptions à la santé publique un réel bénéfice pour les PVD sur le papier
4. Les problèmes non résolus
5. Simplement théorique ?
6. Les pays les moins développés
7. Un effort intégré

Résumé :

Ce dossier examinera les effets de la déclaration de Doha sur les exemptions à la santé publique dans les accords de propriété intellectuelle, se concentrant notamment sur les licences obligatoires et les importations parallèles. Ce document considérera dans un premier temps la différence entre une conception qui considère la propriété intellectuelle comme un produit, soit une conception commerciale de la propriété intellectuelle et une autre conception qui considère la propriété intellectuelle comme une politique de changement (par exemple un moyen pour aider les politiques de santé publique) considérant la propriété intellectuelle comme un moyen d'améliorer la santé, l'alimentation.
Ce document montrera ensuite que l'ADPIC est actuellement interprété par les pays développés et plus particulièrement les Etats Unis dans un sens qui favorise une conception commerciale, mais, qu'à la lumière de l'épidémie du VIH/SIDA qui affecte vivement le tiers monde, une interprétation des TRIPS comme politique publique doit être adoptée. Si l'on adopte la conception de politique publique des TRIPS, les licences obligatoires et les importations parallèles peuvent être légitimement employées pour limiter les droits des titulaires de brevets. Ce dossier considérera enfin le texte de la déclaration de Doha et mettra en évidence le paradoxe suivant : bien que la déclaration ait adopté une interprétation des TRIPS en tant que politique publique, permettant aux PVD d'utiliser les licences obligatoires et les importations parallèles, elle ne résout pas pour autant le problème de l'article 31(f) des TRIPS par exemple. Cet article place en effet une restriction significative sur la capacité des pays en voie de développement à utiliser efficacement les licences obligatoires et à réaliser ainsi les avantages qu'une interprétation des TRIPS en tant que politique publique peut permettre.
Une autre difficulté apparaît à la lumière des actions des USA depuis l'adoption de la déclaration : on peut se poser des questions sur l'efficacité de la déclaration à mettre en pratique la théorie d'une interprétation des TRIPS en tant que politique publique afin que les PVD en tire des avantages tangibles.
En effet, les accords de propriété intellectuelle ont créé des exemptions afin de répondre à certaines situations concernant les PVD. Mais Est ce que la déclaration de Doha peut donner un sens à ces exemptions au profit des pays en voie de développement? Nous verrons que la théorie est bien différente de la pratique.